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Direction de la séance

Projet de loi

petites et moyennes entreprises

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 297 , 333 , 362, 363, 364)

N° 117 rect. bis

13 juin 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. PONIATOWSKI, MORTEMOUSQUE, BRAYE, CARLE et HÉRISSON, Mme LAMURE, MM. REVET, FAURE, BARRAUX, LEROY, BEAUMONT, TEXIER, FOUCHÉ, MURAT et VASSELLE, Mme DESMARESCAUX et MM. BERTAUD et de RICHEMONT


ARTICLE 4


Supprimer cet article.

Objet

L'article 4 du projet impose au futur Fonds d'assurance formation (FAF) unique des travailleurs indépendants de l'artisanat de consacrer une part prioritaire de leurs ressources au remboursement des dépenses engagées au titre du « stage préalable à l'installation » que sont tenus de suivre les futurs immatriculés au répertoire des métiers.

Ces dispositions présentent des difficultés de principe puisqu'elles aboutiraient à faire bénéficier de ces remboursements d'anciens salariés, futurs gérants minoritaires, qui ne participeront jamais au financement du FAF des travailleurs indépendants de l'artisanat.

Elles aboutiraient surtout à amputer d'environ 20 % les possibilités d'action du FAF artisanal, alors que les besoins actuels de formation des artisans en activité ne sont pas tous satisfaits.

Ceci justifie la suppression de cet article.



NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.