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Direction de la séance |
Projet de loi petites et moyennes entreprises (1ère lecture) (URGENCE) (n° 297 , 333 , 362, 363, 364) |
N° 119 rect. bis 13 juin 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PONIATOWSKI, MORTEMOUSQUE, BRAYE, CARLE et HÉRISSON, Mme LAMURE, MM. REVET, FAURE, BARRAUX, LEROY, BEAUMONT, TEXIER, FOUCHÉ, MURAT et VASSELLE, Mme DESMARESCAUX et MM. BERTAUD et de RICHEMONT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 |
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Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article 223 septies du code général des impôts est supprimé.
Objet
L'imposition forfaitaire annuelle des sociétés est exigible même en l'absence de bénéfices. Elle représente une charge d'autant plus mal supportée que l'entreprise est petite et, bien souvent, a été contrainte de choisir la forme de société pour des raisons de convenance, dues à une réglementation défavorable aux entreprises personnelles.
Il est donc proposé de porter de 76 000 à 150 000 € la limite de chiffre d'affaire en dessous de laquelle cette imposition n'est pas due.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.