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Direction de la séance |
Projet de loi petites et moyennes entreprises (1ère lecture) (URGENCE) (n° 297 , 333 , 362, 363, 364) |
N° 121 rect. bis 13 juin 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PONIATOWSKI, MORTEMOUSQUE, BRAYE, CARLE et HÉRISSON, Mme LAMURE et MM. REVET, FAURE, BARRAUX, LEROY, BEAUMONT, TEXIER, FOUCHÉ, MURAT, VASSELLE, BERTAUD et de RICHEMONT ARTICLE 12 |
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Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 622-8 du code de la sécurité sociale, après les mots :
Le conjoint associé
insérer les mots :
qui participe à l'activité de l'entreprise
Objet
Le conjoint associé n'est affilié personnellement à l'organisation autonome d'assurance vieillesse que dans la mesure où il participe à l'activité de l'entreprise.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.