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Direction de la séance |
Projet de loi petites et moyennes entreprises (1ère lecture) (URGENCE) (n° 297 , 333 , 362, 363, 364) |
N° 122 rect. bis 13 juin 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PONIATOWSKI, MORTEMOUSQUE, BRAYE, CARLE et HÉRISSON, Mme LAMURE, MM. REVET, FAURE, BARRAUX, LEROY, BEAUMONT, TEXIER, FOUCHÉ, MURAT et VASSELLE, Mme DESMARESCAUX et MM. BERTAUD et de RICHEMONT ARTICLE 12 |
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Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour compléter l'article L. 633-10 du code de la sécurité sociale, après le mot :
soit
insérer les mots :
, avec l'accord du chef d'entreprise,
et dans le troisième alinéa du même texte, après le mot :
soit
supprimer les mots :
, avec l'accord du chef d'entreprise,
Objet
La répartition obligatoire des cotisations et des droits ne doit intervenir qu'à défaut de choix, par l'entrepreneur, d'une solution plus onéreuse par l'entreprise. En revanche, le principe d'une cotisation en faveur du conjoint collaborateur est obligatoire. Aussi l'accord du chef d'entreprise est-il nécessaire seulement lorsque les cotisations en faveur de son conjoint ont pour effet d'augmenter l'assiette globale des cotisations de l'entreprise.
Il convient de préciser les modalités à défaut de choix exprimé
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.