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Direction de la séance |
Projet de loi petites et moyennes entreprises (1ère lecture) (URGENCE) (n° 297 , 333 , 362, 363, 364) |
N° 123 rect. bis 13 juin 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PONIATOWSKI, MORTEMOUSQUE, BRAYE, CARLE et HÉRISSON, Mme LAMURE et MM. REVET, FAURE, BARRAUX, LEROY, BEAUMONT, TEXIER, FOUCHÉ, MURAT, VASSELLE, BERTAUD et de RICHEMONT Article 16 (Art. L. 146-1 du code de commerce) |
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Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 146-1 du code de commerce, après les mots :
qui exploitent un fonds de commerce
insérer les mots :
ou un fonds artisanal
Objet
Le gérant d'une entreprise artisanale ou d'une entreprise commerciale est bien souvent qualifié par l'administration fiscale de « salarié dissimulé », tant son statut est imprécis.
Afin de mettre un terme à cette situation, le projet de loi crée le statut protecteur de « gérant-mandataire », qu'il affecte cependant seulement aux gérants d'entreprises commerciales.
Il convient de ne pas oublier la situation des gérants d'entreprises artisanales et d'appliquer de façon indifférente le statut de « gérant-mandataire » aux entreprises artisanales comme aux entreprises commerciales.
Il convient aussi de prévoir explicitement l'immatriculation au répertoire des métiers des gérants-mandataires d'un établissement artisanal, à l'instar des gérants-mandataires d'un établissement commercial qui sont immatriculés au registre du commerce et des sociétés.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).