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Direction de la séance |
Projet de loi petites et moyennes entreprises (1ère lecture) (URGENCE) (n° 297 , 333 , 362, 363, 364) |
N° 125 rect. bis 13 juin 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PONIATOWSKI, MORTEMOUSQUE, BRAYE, CARLE et HÉRISSON, Mme LAMURE et MM. REVET, FAURE, BARRAUX, LEROY, BEAUMONT, FOUCHÉ, MURAT, VASSELLE, BERTAUD et de RICHEMONT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22 |
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Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le II de l'article 151 septies du code général des impôts il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« … - Les plus-values mentionnées au I sont réduites d'un abattement de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième. »
Objet
Aligner le régime des plus-values professionnelles sur celui, applicable depuis 2004, aux plus-values immobilières, en exonérant les actifs détenus depuis plus de quinze ans.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.