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Direction de la séance |
Projet de loi petites et moyennes entreprises (1ère lecture) (URGENCE) (n° 297 , 333 , 362, 363, 364) |
N° 130 rect. bis 13 juin 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PONIATOWSKI, MORTEMOUSQUE, BRAYE, CARLE et HÉRISSON, Mme LAMURE, MM. REVET, FAURE, BARRAUX, LEROY, BAILLY, BEAUMONT, TEXIER, FOUCHÉ, MURAT et VASSELLE, Mme DESMARESCAUX et MM. BERTAUD et de RICHEMONT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25 |
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Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 222-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'interdiction de travailler les jours de fêtes reconnues et légales ne s'applique pas aux apprentis employés dans les établissements visés à l'article L. 221-9 et aux apprentis effectuant les activités visées aux articles R. 221-4 et R. 221-4-1. »
L'article L. 222-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'interdiction de travailler les jours de fêtes reconnues et légales ne s'applique pas aux apprentis employés dans les établissements visés à l'article L. 221-9 et aux apprentis effectuant les activités visées aux articles R. 221-4 et R. 221-4-1. »
Objet
L'article L. 222-4 du code du travail dispose que les apprentis ne peuvent être tenus à aucun travail les jours fériés. Face aux difficultés engendrées par cette interdiction pour certaines professions, une circulaire du ministère du travail a précisé dès 1975 que cette interdiction ne s'appliquait pas aux secteurs d'activités visés par l'article L. 221-9 du code du travail qui liste des secteurs d'activité où le repos hebdomadaire peut être donné par roulement et ainsi déroger au principe du repos dominical et les jours fériés. Cette circulaire a été confirmée en 1995 et en 2002.
Un arrêt du 18 janvier 2005 de la chambre criminelle de la Cour de cassation indique que les circulaires susvisées ne sont pas de nature à empêcher l'application de l'article L. 221-3 du code du travail, remet directement en cause la souplesse des mesures initiales. Le même raisonnement vaut pour l'application de l'article L.222-4.
Il convient donc modifier l'article L. 222-4 du code du travail afin que la pratique du travail les jours fériés pour les apprentis, indispensable dans certaines professions, ne risque pas de conduire à des sanctions pénales.
Un arrêt du 18 janvier 2005 de la chambre criminelle de la Cour de cassation indique que les circulaires susvisées ne sont pas de nature à empêcher l'application de l'article L. 221-3 du code du travail, remet directement en cause la souplesse des mesures initiales. Le même raisonnement vaut pour l'application de l'article L.222-4.
Il convient donc modifier l'article L. 222-4 du code du travail afin que la pratique du travail les jours fériés pour les apprentis, indispensable dans certaines professions, ne risque pas de conduire à des sanctions pénales.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.