|
Direction de la séance |
Projet de loi petites et moyennes entreprises (1ère lecture) (URGENCE) (n° 297 , 333 , 362, 363, 364) |
N° 133 rect. bis 10 juin 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. MORTEMOUSQUE, PONIATOWSKI, BRAYE, CARLE et HÉRISSON, Mme LAMURE et MM. REVET, BERTAUD, FAURE, BARRAUX, LEROY, TEXIER et FOUCHÉ TITRE VII (AVANT LARTICLE 38) |
|||||||||
Rédiger comme suit l'intitulé de ce titre :
DISPOSITIONS RELATIVES AUX CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ET AUX CHAMBRES DE METIERS ET DE L'ARTISANAT
DISPOSITIONS RELATIVES AUX CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ET AUX CHAMBRES DE METIERS ET DE L'ARTISANAT
Objet
Dans la mesure où le secteur des métiers est défini par une liste limitative (fixée par décret), il est nécessaire que sa modification puisse intervenir de la façon la plus simple possible pour répondre aux évolutions de notre économie. Nous assistons en effet à la disparition de certains métiers tandis qu'apparaissent de nouveaux métiers susceptibles d'appartenir au secteur de l'artisanat.
Une liste établie par simple arrêté aurait plus de souplesse.
Par ailleurs, il est nécessaire, dans les consultations, d'inclure seulement l'APCM et les organisations professionnelles représentatives concernées. Enfin, il convient de laisser explicitement aux professionnels qui le souhaitent la liberté de s'immatriculer volontairement au répertoire des métiers.
Une liste établie par simple arrêté aurait plus de souplesse.
Par ailleurs, il est nécessaire, dans les consultations, d'inclure seulement l'APCM et les organisations professionnelles représentatives concernées. Enfin, il convient de laisser explicitement aux professionnels qui le souhaitent la liberté de s'immatriculer volontairement au répertoire des métiers.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.