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Direction de la séance |
Projet de loi petites et moyennes entreprises (1ère lecture) (URGENCE) (n° 297 , 333 , 362, 363, 364) |
N° 135 rect. bis 10 juin 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MORTEMOUSQUE, PONIATOWSKI, BRAYE, CARLE et HÉRISSON, Mme LAMURE et MM. REVET, BERTAUD, FAURE, BARRAUX, LEROY, TEXIER et FOUCHÉ ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 44 |
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Après l'article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les cotisations des présidents de chambres de métiers et présidents de chambres régionales de métiers au régime de l'indemnité compensatrice des anciens présidents de chambres de métiers, géré par l'Assemblée Permanente des Chambre de Métiers, et les contributions des chambres à ce régime sont obligatoires.
Les cotisations des présidents de chambres de métiers et présidents de chambres régionales de métiers au régime de l'indemnité compensatrice des anciens présidents de chambres de métiers, géré par l'Assemblée Permanente des Chambre de Métiers, et les contributions des chambres à ce régime sont obligatoires.
Objet
Le fonds ICAP est une indemnité compensatrice par répartition qui a été établie par une décision de l'Assemblée Générale de l'APCM des 11 et 12 juin 1981.
Cependant, ce système d'allocation manque de base légale. En effet ni l'article 2 du décret du 7 mars 1966 qui énumère les pouvoirs conférés à l'APCM ni aucune autre disposition législative ou réglementaire ne prévoient une pareille compétence à cet établissement public.
A cet égard, la prise en considération de l'indemnité ICAP d'un point de vue fiscal (par décision du ministre de l'économie, des finances et du budget en date du 25 février 1985 confirmée par instruction du 19 janvier 1987 (BODGI du 5 février 1987), l'indemnité compensatrice versée par le fonds ICAP bénéficie d'un abattement de 30% sous réserve de respecter une limite déterminée par l'administration fiscale) ne suffit pas.
Ce régime doit être assimilé, de par sa nature et son organisation, à un régime spécial complémentaire de vieillesse institué au bénéfice d'artisans ou d'anciens artisans, ainsi que certains de leurs ayant-droits, ayant occupé des emplois de chambres de métiers.
Le texte proposé a pour objet rendre obligatoire le régime existant actuellement au profit des anciens présidents de chambres de métiers et de l'artisanat pour compenser la diminution de retraite entraînée par le temps passé à l'exercice de leurs fonctions et lui assurer un support légal.
Cependant, ce système d'allocation manque de base légale. En effet ni l'article 2 du décret du 7 mars 1966 qui énumère les pouvoirs conférés à l'APCM ni aucune autre disposition législative ou réglementaire ne prévoient une pareille compétence à cet établissement public.
A cet égard, la prise en considération de l'indemnité ICAP d'un point de vue fiscal (par décision du ministre de l'économie, des finances et du budget en date du 25 février 1985 confirmée par instruction du 19 janvier 1987 (BODGI du 5 février 1987), l'indemnité compensatrice versée par le fonds ICAP bénéficie d'un abattement de 30% sous réserve de respecter une limite déterminée par l'administration fiscale) ne suffit pas.
Ce régime doit être assimilé, de par sa nature et son organisation, à un régime spécial complémentaire de vieillesse institué au bénéfice d'artisans ou d'anciens artisans, ainsi que certains de leurs ayant-droits, ayant occupé des emplois de chambres de métiers.
Le texte proposé a pour objet rendre obligatoire le régime existant actuellement au profit des anciens présidents de chambres de métiers et de l'artisanat pour compenser la diminution de retraite entraînée par le temps passé à l'exercice de leurs fonctions et lui assurer un support légal.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.