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Direction de la séance |
Projet de loi petites et moyennes entreprises (1ère lecture) (URGENCE) (n° 297 , 333 , 362, 363, 364) |
N° 138 rect. 9 juin 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HÉRISSON, SIDO et TRUCY Article 16 (Art. L. 146-2 du code de commerce) |
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Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 146-2 du code de commerce par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces informations sont définies par le décret pris en application de l'article L. 330-3.
« Ces informations sont définies par le décret pris en application de l'article L. 330-3.
Objet
Cet amendement vise à préciser le contenu du document d'information qui devra être fourni par le mandant au gérant-mandataire, afin que ce dernier puisse s'engager en toute connaissance de cause.
Il apparaît essentiel qu'un décret précise le contenu des informations pré-contractuelles qui devront être fournies sous peine d'une multiplication des contentieux.
Cet amendement propose donc de faire référence au décret pris en application de l'article L. 330-3 qui définit précisément la liste des informations pré-contractuelles que tout co-contractant mettant à disposition un nom commercial, une marque ou une enseigne est tenu de fournir.
Il apparaît essentiel qu'un décret précise le contenu des informations pré-contractuelles qui devront être fournies sous peine d'une multiplication des contentieux.
Cet amendement propose donc de faire référence au décret pris en application de l'article L. 330-3 qui définit précisément la liste des informations pré-contractuelles que tout co-contractant mettant à disposition un nom commercial, une marque ou une enseigne est tenu de fournir.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.