Direction de la séance
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Projet de loi
petites et moyennes entreprises
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 297 , 333 , 362, 363, 364)
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N° 140 rect.
9 juin 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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MM. HÉRISSON, SIDO et TRUCY
Article 16 (Art. L. 146-4 du code de commerce) |
Dans la seconde phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 146-4 du code de commerce, remplacer le mot :
lourde
par le mot :
grave
Objet
Cet amendement propose de remplacer le terme « faute lourde » par « faute grave », cette notion étant mieux adaptée à la situation juridique visée.
En effet, la faute lourde est une notion de droit du travail qui n'existe pas en droit commercial.
Dès lors que les gérants-mandataires personnes morales peuvent être visés par cet article, il serait plus approprié de substituer aux termes de « faute lourde » ceux de « faute grave » utilisés en droit commercial et parfaitement qualifiés par la jurisprudence.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.