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Direction de la séance |
Projet de loi petites et moyennes entreprises (1ère lecture) (URGENCE) (n° 297 , 333 , 362, 363, 364) |
N° 142 rect. 10 juin 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CÉSAR, MORTEMOUSQUE, de RAINCOURT, CARLE, BARRAUX, REVET, DOUBLET, TEXIER, MURAT, Jacques BLANC et VASSELLE ARTICLE 18 |
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Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - Dans l'intitulé du titre III du livre troisième du code rural, après les mots : « La politique d'installation » sont insérés les mots : « , la politique de transmission ».
L'intitulé du chapitre préliminaire du même titre III est complété par les mots : « et la politique de transmission ».
... - Après l'article L. 330-2 du code rural, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. … - Le cédant d'une entreprise agricole peut, après sa cessation d'activité et la liquidation de ses droits à pension de retraite, conclure avec le cessionnaire de cette entreprise une convention aux termes de laquelle il s'engage à réaliser une prestation de tutorat. Cette prestation vise à assurer la transmission au cessionnaire par le cédant de son expérience en matière de gestion économique, financière et sociale de l'entreprise cédée. Lorsque la prestation de tutorat est rémunérée, le tuteur reste affilié aux régimes de sécurité sociale dont il relevait antérieurement à la cession.
« Les conditions d'application des dispositions de l'alinéa précédant sont fixées par décret en Conseil d'État ».
... - Dans l'intitulé du titre III du livre troisième du code rural, après les mots : « La politique d'installation » sont insérés les mots : « , la politique de transmission ».
L'intitulé du chapitre préliminaire du même titre III est complété par les mots : « et la politique de transmission ».
... - Après l'article L. 330-2 du code rural, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. … - Le cédant d'une entreprise agricole peut, après sa cessation d'activité et la liquidation de ses droits à pension de retraite, conclure avec le cessionnaire de cette entreprise une convention aux termes de laquelle il s'engage à réaliser une prestation de tutorat. Cette prestation vise à assurer la transmission au cessionnaire par le cédant de son expérience en matière de gestion économique, financière et sociale de l'entreprise cédée. Lorsque la prestation de tutorat est rémunérée, le tuteur reste affilié aux régimes de sécurité sociale dont il relevait antérieurement à la cession.
« Les conditions d'application des dispositions de l'alinéa précédant sont fixées par décret en Conseil d'État ».
Objet
Au titre des modalités d'accompagnement de la transmission d'une entreprise figure le tutorat en entreprise. Il s'agit de permettre à de récents retraités de revenir sur l'entreprise afin d'accompagner l'insertion professionnelle des jeunes ou de faciliter la transmission d'entreprise au repreneur.
Cette mesure préconisée pour les secteurs de l'artisanat, de l'industrie et du commerce, trouve naturellement son utilité en matière de transmission d'entreprise agricole. Elle permet d'atténuer la rupture brutale dans la vie de l'entreprise que provoque une transmission. Elle constitue une efficace mesure d'accompagnement particulièrement personnalisée pour le repreneur et contribue ainsi au développement de l'entreprise transmise.
Cette mesure préconisée pour les secteurs de l'artisanat, de l'industrie et du commerce, trouve naturellement son utilité en matière de transmission d'entreprise agricole. Elle permet d'atténuer la rupture brutale dans la vie de l'entreprise que provoque une transmission. Elle constitue une efficace mesure d'accompagnement particulièrement personnalisée pour le repreneur et contribue ainsi au développement de l'entreprise transmise.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.