AMENDEMENT

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I- Il est créé, dans chaque région, un office régional des entreprises libérales auquel sont affiliées les entreprises libérales. Sont considérées comme libérales les entreprises privées, individuelles ou sous forme sociale, exerçant une activité réglementée ou non, autre que artisanale, agricole ou commerciale. Les officines de pharmacie et les laboratoires d'analyses médicales entrent dans le champ de la présente loi.

Les offices sont des organismes de droit privé.

II- Les offices régionaux des entreprises libérales ont pour missions l'accueil, l'aide et l'accompagnement des professionnels exerçant leur activité, à titre libéral, au sein des entreprises visées à l'article 1^er ainsi que des créateurs ou repreneurs d'entreprise libérale.

Ils concourent notamment à :

- les informer et les accompagner pour la création, le développement et la transmission de leur entreprise ;

- réaliser des études et expertises relatives au secteur des entreprises libérales, et mettre à leur disposition un ensemble de ressources documentaires ;

- leur faciliter l'accès aux centres de formalités des entreprises ;

- les orienter dans l'offre de formation ;

- leur proposer un lieu d'accueil et d'échanges ;

- assurer la promotion des activités libérales.

A cette fin, ils peuvent nouer des partenariats avec des personnes morales de droit public ou de droit privé.

III- Il peut être créé par les offices régionaux des entreprises libérales une antenne départementale à laquelle sont déléguées certaines missions.

IV- Les représentants des offices régionaux des entreprises libérales sont élus, pour une durée de six ans. Le mandat des élus est renouvelable une fois. Les électeurs exercent leur activité dans la région.

Sont électeurs :

1- A titre personnel :

a) Le chef d'entreprise individuelle,

b) L'associé unique de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée,

c) L'associé unique de la société d'exercice libéral unipersonnelle à responsabilité limitée,

d) Chacun des associés d'une société civile professionnelle,

e) Chacun des associés d'une société en nom collectif,

f) Chacun des associés d'une société en commandite simple.

2- Par l'intermédiaire d'un représentant :

Les sociétés autres que celles visées au I.

L'élection a lieu, dans la région, au scrutin de liste proportionnel à la plus forte moyenne.

Chaque liste électorale doit présenter un nombre égal de candidats pour chacune des trois catégories de professions : professions libérales de santé, professions libérales juridiques ou judiciaires, autres professions libérales.

Tous les électeurs sont éligibles.

Les candidatures sont présentées :

1) sur des listes établies par les organisations syndicales nationales reconnues représentatives, au plan national, de l'ensemble des professions libérales.

2) sur des listes régionales d'intérêt local regroupant des professionnels libéraux des trois catégories susvisées et présents dans la moitié au moins des départements de la région concernée.

V- Les offices régionaux des entreprises libérales perçoivent une contribution versée à titre obligatoire par chaque entreprise visée à l'article 1^er .

Le montant de la contribution est fixé par décret après consultation de la Commission nationale de concertation des professions libérales.

Chaque contribution est recouvrée et contrôlée par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de la sécurité sociale et des allocations familiales.

Les organismes chargés du recouvrement de la contribution peuvent percevoir des frais de gestion dont les modalités et le montant sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Les offices régionaux des entreprises libérales peuvent également recevoir des subventions ou des concours financiers divers.

VI- Un décret en Conseil d'Etat détermine la composition et le mode de fonctionnement des offices régionaux des entreprises libérales. Il prévoit les modalités d'organisation et de financement des élections des représentants desdits offices. Il précise les conditions dans lesquelles les organismes chargés du recouvrement reversent la contribution aux dits offices régionaux.

Sous son Titre 1^er, le projet de loi en faveur des PME entend, pour stimuler la création et favoriser la pérennité des entreprises, apporter un soutien particulier et renforcé, à l'accompagnement du créateur et du repreneur d'entreprise.

C'est dans ce même objectif que l'UNAPL demande la création de structures régionales spécifiques, dédiées aux entreprises de Professions Libérales : les Offices Régionaux des Entreprises Libérales (OREL).

Actuellement, il n'existe pas de structures spécifiquement dédiées aux entreprises libérales.

L'approche, l'intégration et l'accompagnement des professionnels libéraux créateurs ou repreneurs sont inadaptés ou insuffisants pour répondre aux besoins.

Une étude menée sous l'égide du ministère des PME (par la Dcas-PL) montre en effet que de nombreux professionnels libéraux ont rencontré des difficultés tant lors de la création de leur entreprise, que lors de leurs premières années d'exercice, à défaut d'avoir pu trouver une information et une aide suffisantes.

Les principaux constats de cette étude sont les suivants :

- Déficit d'information lors de l'installation : dans 70 % des cas, il s'agit de difficultés administratives (aide aux formalités …)

- Défaut d'aide à la gestion de l'entreprise pour 84 % des libéraux interrogés.

- Et 83 % des professionnels libéraux interrogés se sont déclarés favorables à la création de structures d'accueil, d'information et de soutien.

Une telle situation ne peut que constituer un frein au développement économique global du secteur des professions libérales, malgré son dynamisme avec plus de 50.000 entreprises créées ou reprises, chaque année.

Il existe donc un vivier d'entreprises et d'emplois auxquels une impulsion doit être donnée, en termes d'appui à la création et à l'accompagnement, par la mise en place des Offices Régionaux des Entreprises Libérales (OREL), d'autant que la loi de décentralisation a ouvert des perspectives d'actions plus grandes dans les régions.

Ces structures techniques – complémentaires des syndicats professionnels et des ordres professionnels – pourront avoir deux champs d'application :

- l'un, en direction des porteurs de projets d'une entreprise libérale, pour les appuyer et les conseiller lors de la création ou de la reprise d'une entreprise et les accompagner dans leurs premières années d'installation,

- l'autre, en direction des chefs d'entreprises libérales, pour assurer la promotion des activités libérales, par des études ou expertises ou encore des partenariats entre ce milieu socio-économique et les institutions ou organismes de la région concernée.

Les Offices Régionaux des Entreprises Libérales (OREL) seront des "points de contact" régionaux, ouverts à tous les professionnels désirant créer une entreprise libérale dans le secteur de la santé, du droit, des techniques ou du cadre de vie, que leur profession soit ou non réglementée.

Avec les OREL, les professionnels libéraux disposeront de services collectifs dédiés, leur permettant, en un seul lieu, d'accéder à des informations et conseils, et de bénéficier d'un appui spécifiquement adaptés à l'entreprise libérale.

Les OREL auront donc pour missions :

- L'accueil et l'information, en amont de l'installation :

Les OREL accueilleront les porteurs de projet, leur dispenseront l'information nécessaire à la création d'entreprise et les orienteront vers les organismes institutionnels.

- L'accompagnement de l'entreprise libérale :

Les OREL assureront l'accompagnement des professionnels libéraux durant leurs premières années d'installation ; ils les informeront sur l'exercice libéral indépendant et sur les formations transversales susceptibles de les aider dans la gestion de leur entreprise (gestion, comptabilité, fiscalité …).

- Les études, évaluations et analyses :

Les OREL conforteront dans les régions l'identification des professions libérales, en tant qu'entreprises et acteurs économiques et sociaux, notamment par leurs expertises en termes d'évaluation des besoins dans le cadre de l'aménagement et du développement des territoires. Ces structures régionales, dédiées aux entreprises libérales, permettront une meilleure reconnaissance de ce corps social en assurant sa promotion et son développement.

L'intérêt de mettre en place ces offices régionaux susceptibles à la fois de répondre aux besoins et attentes des chefs d'entreprises libérales créateurs ou installés, et aussi de les conforter dans leur appartenance à ce secteur d'activités particulier, apparaît évident pour le développement économique des professions libérales.