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Direction de la séance |
Projet de loi petites et moyennes entreprises (1ère lecture) (URGENCE) (n° 297 , 333 , 362, 363, 364) |
N° 148 rect. 10 juin 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BÉTEILLE et Jacques BLANC ARTICLE 12 |
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Après le IV de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - Les conjoints collaborateurs des personnes exerçant l'une des activités professionnelles visées à l'article L. 622-5 du code de la sécurité sociale sont également assujettis au régime complémentaire visé au premier alinéa de l'article L. 644-1 du même code. Les modalités d'application sont fixées par décret.
… - Les conjoints collaborateurs des personnes exerçant l'une des activités professionnelles visées à l'article L. 622-5 du code de la sécurité sociale sont également assujettis au régime complémentaire visé au premier alinéa de l'article L. 644-1 du même code. Les modalités d'application sont fixées par décret.
Objet
Les dispositions de l'article 12 ne suffisent pas pour permettre aux conjoints collaborateurs des professions visées à l'article L. 622-5 du code de la sécurité sociale de cotiser et d'acquérir des droits aux régimes complémentaires obligatoires d'assurance vieillesse des dites professions. Cet amendement tend à compléter l'article 12 en insérant un paragraphe additionnel.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.