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Direction de la séance

Projet de loi

petites et moyennes entreprises

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 297 , 333 , 362, 363, 364)

N° 15

10 mai 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Retiré

M. CORNU

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 10


Compléter le II du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 121-4 du code de commerce par les mots :

répondant à des conditions de seuils fixées par voie réglementaire