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Direction de la séance |
Projet de loi petites et moyennes entreprises (1ère lecture) (URGENCE) (n° 297 , 333 , 362, 363, 364) |
N° 153 rect. 10 juin 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. de RICHEMONT et GÉLARD ARTICLE 33 |
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Dans le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 442-10 du code de commerce, remplacer les mots :
lorsque les
lorsque les
par les mots :
lorsque l'une au moins des
Objet
Le texte du projet de loi n'est pas assez clair sur le respect des critères: sont-ils cumulatifs ou non ?