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Direction de la séance |
Projet de loi petites et moyennes entreprises (1ère lecture) (URGENCE) (n° 297 , 333 , 362, 363, 364) |
N° 184 rect. 10 juin 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MORTEMOUSQUE, Mme PAPON et MM. CARLE, BARRAUX, KAROUTCHI, TEXIER, MURAT et VASSELLE ARTICLE 28 |
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Après les mots :
est rédigé
rédiger comme suit la fin du quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 441-6-1 du code de commerce :
au moins un mois avant la réalisation du service.
Objet
Il s'agit d'un amendement de coordination avec le précédent.
Concernant la date de rédaction des contrats de coopération commerciale, il est proposé de retenir un délai de un mois avant la réalisation du service, plutôt qu'une date précise, afin de rendre le texte moins rigide et applicable à toutes les situations.
Concernant la date de rédaction des contrats de coopération commerciale, il est proposé de retenir un délai de un mois avant la réalisation du service, plutôt qu'une date précise, afin de rendre le texte moins rigide et applicable à toutes les situations.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.