AMENDEMENT

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 711-4 du code de commerce par les mots :

, dans le respect du droit de la concurrence et sous réserve de la tenue d'une comptabilité analytique,

Le troisième alinéa de l'article L. 711-4 nouveau du code de commerce fait référence au « service indirect » aux entreprises que les chambres de commerce et d'industrie peuvent proposer aux entreprises de leur ressort, qui recouvre des activités de conseil et d'assistance, en tout état de cause non-obligatoires contrairement aux centres de formalités des entreprises. Ces dispositifs visent en fait à répondre aux questions suivantes : Comment trouver de nouveaux partenaires ? Comment conquérir de nouveaux marchés ? Comment développer des actions commerciales ? Comment se lancer à l'international ? Comment obtenir des aides et notamment européennes ? … etc …

Or, ce type de missions d'assistance et d'accompagnement est déjà souvent assuré par des entreprises privées, y compris basées dans le ressort des CCI. Dès lors, afin de ne pas créer de distorsions de concurrence, cet amendement a pour objet de soumettre les chambres de commerce et d'industrie aux mêmes règles de concurrence que les entreprises.

L'enjeu est majeur car les établissements consulaires peuvent afficher des prix parfois très inférieurs à l'offre privée, grâce à des financements spécifiques et à des allègements sur certaines charges dont ne bénéficient pas les entreprises, ce qui fausse la concurrence. C'est pourquoi, suivant un avis rendu par le Conseil de la concurrence le 12 décembre 2000, les CCI devraient être astreintes à tenir une comptabilité analytique, comme toute entreprise, permettant en particulier de vérifier si les moyens dont elles bénéficient dans le cadre de leurs missions d'intérêt général ne sont pas sollicités pour leurs activités tombant dans le champ concurrentiel.

Il s'agit d'une solution qui en tout état de cause accorde une reconnaissance à la situation qui existe sur le terrain, où les CCI mettent déjà en œuvre de telles missions, et assure transparence et égalité de traitement entre tous les acteurs.