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Direction de la séance |
Projet de loi petites et moyennes entreprises (1ère lecture) (URGENCE) (n° 297 , 333 , 362, 363, 364) |
N° 216 2 juin 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PROCACCIA au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 13 |
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A la fin du I de cet article, remplacer les mots :
« et du conjoint collaborateur »
par les mots :
« du conjoint collaborateur, du conjoint associé ou de l'employeur lui-même »