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Direction de la séance

Projet de loi

petites et moyennes entreprises

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 297 , 333 , 362, 363, 364)

N° 217

2 juin 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

Mme PROCACCIA

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 13


A la fin du III de cet article, remplacer les mots :

« et de leur conjoint collaborateur »

par les mots :

« ainsi que leur conjoint collaborateur ou leur conjoint associé »