|
Direction de la séance |
Projet de loi petites et moyennes entreprises (1ère lecture) (URGENCE) (n° 297 , 333 , 362, 363, 364) |
N° 220 2 juin 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme PROCACCIA au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 47 |
|||||||||
Après l'article 47, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 221-3 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 221-3 - Les apprentis âgés de moins de dix-huit ans ne peuvent travailler le dimanche. Dans les secteurs pour lesquels les caractéristiques particulières de l'activité le justifient et dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut définir les conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux dispositions du premier alinéa. ».