AMENDEMENT

Après l'article 52, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1519 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les pylônes implantés à partir du 1er janvier 2006, cette imposition forfaitaire annuelle peut être établie au profit de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel appartient la commune bénéficiaire de l'imposition, par délibérations concordantes de la commune et de l'établissement public. »

Le code général des impôts prévoit une taxe annuelle due du fait de l'implantation d'un nouveau pylône électrique très Haute Tension. En l'état actuel du code, c'est la commune d'implantation qui en perçoit le produit.

Dans la mesure où, depuis la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, la communauté de communes exerce obligatoirement des compétences en matière d'actions de développement économique intéressant l'ensemble du territoire, et afin d'accroître éventuellement son action, le reversement de la taxe sur les pylônes proposé dans l'amendement présenté peut constituer une ressource supplémentaire.

Le produit de la taxe en question serait utilisé ou tout du moins réaffecté à des projets de travaux structurants au niveau intercommunal au lieu de simplement alimenter le budget communal. Le tissu économique local serait ainsi renforcé en offrant notamment aux entreprises un cadre propice à leur création et à leur développement.

Parallèlement, il est à noter qu'en tout état de cause, les communes traversées restent obligatoirement bénéficiaires des programmes dits « d'accompagnement » que réalise systématiquement RTE lors de l'élaboration d'une nouvelle ligne « haute tension » :

Concrètement, un programme d'accompagnement de projet permet la mise en œuvre d'actions de réduction d'impacts de ce projet, d'amélioration de l'insertion des réseaux existants ou de développement économique local durable. La part du budget de ce programme financé par RTE s'élève à 10 % du coût d'investissement des lignes nouvelles aériennes à 400 kilovolts et de 8 % pour les lignes à 225 kilovolts. Et, selon les termes de l'accord passé avec l'Etat, il est précisé qu'au moins la moitié de ce fonds restera utilisée pour des actions concernant les communes traversées par l'ouvrage.