SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 64 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C
G
Tombé

M. HOUEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 37

I) Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 64 pour remplacer le dernier alinéa de l'article L. 430-2 du code de commerce, après les mots :

détiennent ensemble

insérer les mots :

sous la même enseigne

II) Dans le second alinéa du texte proposé par l'amendement n° 64 pour remplacer le dernier alinéa de l'article L. 430-2 du code de commerce, après les mots :

a pour effet de porter

insérer les mots :

sous la même enseigne

Objet

S'agissant de dispositions visant à encadrer les opérations de croissance externe, le texte ne doit pas conduire à ignorer les différents formats de distribution (hypermarchés, supermarchés, hard discount, proximité) ainsi que les services diversifiés qu'ils apportent, ce d'autant que la Commission des Communautés Européennes opère une distinction entre les petites surfaces de proximité (petits libres-services et supérettes), les moyennes et les grandes surfaces (supermarchés et hypermarchés et les magasins pratiquant le discompte.

Au surplus, ce texte ne doit pas contribuer à freiner la modernisation du commerce de proximité et de centre ville en entravant la liberté de cession des fonds de commerce des commerçants indépendants dont la valeur des biens serait affectée en raison du nombre réduit d'acheteurs potentiels qu'engendrerait une telle disposition.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).