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Direction de la séance

Projet de loi

petites et moyennes entreprises

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 297 , 333 , 362, 363, 364)

N° 252 rect. bis

13 juin 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. BADRÉ, DENEUX

et les membres du Groupe Union centriste - UDF


ARTICLE 39


Dans la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 711-1 du code de commerce, après les mots :

qui le composent ont

insérer les mots :

, dans le respect de leurs compétences respectives,

Objet

Les établissements qui composent le réseau des chambres de commerce et d'industrie ayant des domaines de compétence similaires, la référence au principe de subsidiarité permettra chaque fois que nécessaire d'assurer une bonne articulation entre les niveaux local, régional et national.



NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.