Direction de la séance |
Projet de loi petites et moyennes entreprises (1ère lecture) (URGENCE) (n° 297 , 333 , 362, 363, 364) |
N° 257 9 juin 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GOURAULT et les membres du Groupe Union centriste - UDF ARTICLE 22 |
I. Compléter le II de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
… ° - L'article 787 C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des alinéas qui précèdent s'appliquent également en cas de donation d'usufruit. »
II. Pour compenser les pertes de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Les pertes de recettes résultant du dernier alinéa de l'article 787 C du code général des impôts sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus à l'article 150 V bis du code général des impôts.
Objet
Amendement de coordination avec l'amendement n° 256.