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Direction de la séance |
Projet de loi petites et moyennes entreprises (1ère lecture) (URGENCE) (n° 297 , 333 , 362, 363, 364) |
N° 272 9 juin 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GODEFROY, MADEC, DUSSAUT, RAOUL et COURTEAU, Mme SCHILLINGER, M. DESESSARD et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 13 |
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Compléter le I de cet article par un membre de phrase ainsi rédigé :
et le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « onze ».
Objet
Cet amendement tend à réserver le bénéfice des dispositions proposées aux petites entreprises.