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Direction de la séance |
Projet de loi petites et moyennes entreprises (1ère lecture) (URGENCE) (n° 297 , 333 , 362, 363, 364) |
N° 283 9 juin 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DUSSAUT, RAOUL, COURTEAU, DESESSARD et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 18 |
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Avant la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 128-1 du code de commerce, insérer une phrase ainsi rédigée :
La durée de la prestation de tutorat ne peut excéder deux ans.
Objet
Il est nécessaire de limiter la durée de la prestation de tutorat qui n'a d'autre but que d'assurer dans de bonnes conditions la cession d'entreprise. La prestation de tutorat doit en effet consister en la transmission de savoirs professionnels et des expériences professionnelles en matière de gestion économique, financière et sociale. Elle ne peut donc qu'être transitoire. Les auteurs estiment que sa durée ne doit pas excéder deux ans. Au-delà de ces deux années, le tutorat n'a plus de justification.