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Direction de la séance

Projet de loi

petites et moyennes entreprises

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 297 , 333 , 362, 363, 364)

N° 284

9 juin 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. DUSSAUT, RAOUL, COURTEAU, DESESSARD

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 18


Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 128-1 du code de commerce par une phrase ainsi rédigée :

La prestation de tutorat ne donne pas droit à rémunération lorsque le tuteur est âgé de plus de 65 ans.

Objet

Les auteurs de l'amendement s'opposent, dans la situation actuelle caractérisée par un chômage massif, à l'idée du cumul emploi-retraite lorsque le tuteur est âgé de plus de 65 ans.