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Direction de la séance |
Projet de loi petites et moyennes entreprises (1ère lecture) (URGENCE) (n° 297 , 333 , 362, 363, 364) |
N° 290 9 juin 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DUSSAUT, RAOUL, COURTEAU, DESESSARD et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23 |
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Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les revenus d'un entrepreneur individuel ne sont saisissables ou cessibles que dans la limite de 65 % du solde créditeur de ses compte bancaires.
Objet
Le présent amendement vise à fixer un pourcentage insaisissable (35%) du solde créditeur du compte de l'entrepreneur individuel. Il s'agit de lui assurer un revenu minimum et de lui permettre d'honorer ses échéances fiscales, sociales et professionnelles, et donc de poursuivre son activité.