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Direction de la séance |
Projet de loi petites et moyennes entreprises (1ère lecture) (URGENCE) (n° 297 , 333 , 362, 363, 364) |
N° 291 9 juin 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DUSSAUT, RAOUL, COURTEAU, DESESSARD et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23 |
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Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I-Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 526-1 du code de commerce, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Il en est de même lorsqu'elle est titulaire de parts d'une société civile immobilière propriétaire d'un tel immeuble ».
II- Dans le premier alinéa de l'article L. 526-3 du même code, après les mots : « En cas de cession des droits immobiliers », sont insérés les mots : « ou mobilier ».
Objet
La loi Dutreil a permis aux entrepreneurs de protéger leur résidence principale, en la déclarant insaisissable dans les conditions et limites prévues par le texte. Pour autant, il ne permet pas de le faire lorsque la résidence principale est possédée par le biais d'une société civile immobilière, comme l'a confirmé le Garde des sceaux dans sa réponse à la question écrite n° 52819 (JO AN 4 avril 2005 p. 3540).
Il convient d'appliquer aux artisans propriétaires de leur résidence principale par le truchement d'une SCI, le principe d'insaisissabilité prévu la loi Dutreil pour les entrepreneurs, dans les mêmes conditions limitatives.