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Direction de la séance

Projet de loi

petites et moyennes entreprises

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 297 , 333 , 362, 363, 364)

N° 297

9 juin 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme KHIARI, MM. DUSSAUT, RAOUL, COURTEAU, DESESSARD

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 32


Supprimer le II de cet article.

Objet

Le paragraphe II de l'article 32 du projet de loi tend à compléter le 5° du I de l'article L. 442-6 du code de commerce par une phrase portant à une année minimum le délai de préavis lorsque la rupture de la relation commerciale provient d'une mise en concurrence par enchères à distance par voie électronique.

Il s'agit clairement d'une rupture d'égalité entre le traitement d'une négociation entre un acheteur et un fournisseur menée de manière traditionnelle (courrier, téléphone, réunions dans des bureaux, etc..) et une négociation réalisée par une enchère sur Internet.

Cet article tend donc à établir une règle discriminatoire au détriment des utilisateurs des NTIC, fait unique dans le monde.

Cet amendement vise à rétablir le droit commun quelque soit le mode de négociation choisi.