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Direction de la séance

Projet de loi

petites et moyennes entreprises

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 297 , 333 , 362, 363, 364)

N° 30

10 mai 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. CORNU

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


Article 16

(Art. L. 146-1 du code de commerce)


I. Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 146-1 du code de commerce, après les mots :
fonds de commerce
insérer les mots :
ou fonds artisanal
 
II. En conséquence, dans la première phrase du deuxième alinéa du même texte, après les mots :
des sociétés
insérer les mots :
et, le cas échéant, au répertoire des métiers
et dans la seconde phrase du deuxième alinéa du même texte, après les mots :
à ce registre
insérer les mots :
ou à ce répertoire