AMENDEMENT

A- Après le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 442-10 du code de commerce, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

« II bis - Les enchères salariales à distance, organisées par voie électroniques sont interdites.

B- En conséquence, dans le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 442-10 du code de commerce, remplacer deux fois les mots :

I et II

par les mots :

I, II et II bis

Cet amendement a pour objet d'interdire les enchères inversées salariales qui n'ont d'autre but que de placer des chômeurs à la recherche d'un emploi directement en concurrence. Ce type de pratique crée, dans un contexte de chômage massif, un déséquilibre du rapport de force au profit de l'employeur. Un tel dispositif d'enchères par internet aurait pour première cible les emplois pas ou faiblement qualifiés qui ont déjà fait l'objet depuis ces dernières années d'une politique d'exonération des charges patronales. Il risquerait de tirer encore plus vers le bas des rémunérations déjà faibles et de générer ainsi un mécanisme de trappe à bas salaires. Rien ne permet de croire que de telles pratiques respecteraient les dispositions relatives au salaire minimum qui existe en France et ce d'autant plus s'il peut être fait appel à une main d'œuvre étrangère ne bénéficiant pas de normes salariales minimales. De telles pratiques pourraient par ailleurs contrevenir au principe même de l'égalité de traitement selon lequel à travail égal le salaire rétribué doit être égal.

Le risque d'une spirale à la baisse des salaires n'est pas négligeable. Il aurait en termes de croissance des conséquences négatives ; il contribuerait par ailleurs à l'éclatement de la cohésion de notre société par le biais d'un creusement des inégalités ; raisons pour lesquelles, les auteurs de l'amendement souhaitent que de telles pratiques soient tant sur le plan national qu'européen, prohibées.

A cela s'ajoute le fait que sur le plan strictement moral de telles pratiques sont contestables. Les auteurs de l'amendement considèrent donc qu'il est du ressort du politique de réglementer ces nouvelles pratiques basées sur un nouveau support technologique afin d'éviter que de telles pratiques abusives que s'octroie le marché ne se développent.