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Direction de la séance |
Projet de loi petites et moyennes entreprises (1ère lecture) (URGENCE) (n° 297 , 333 , 362, 363, 364) |
N° 310 9 juin 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BRICQ, MM. DUSSAUT, RAOUL, COURTEAU, DESESSARD et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 6 |
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Supprimer cet article.
Objet
L'extension de la suppression de la législation sur l'usure aux crédits accordés aux entreprises individuelles, générant un déplafonnement des taux d'intérêt qui leur sont appliqués, n'est pas une réponse pertinente au constat des difficultés d'accès des entrepreneurs individuels au financement intermédié.