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Direction de la séance |
Projet de loi petites et moyennes entreprises (1ère lecture) (URGENCE) (n° 297 , 333 , 362, 363, 364) |
N° 311 9 juin 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BRICQ, MM. DUSSAUT, RAOUL, COURTEAU, DESESSARD et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 |
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Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'article 6 de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle, le montant : « 4 600 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € ».
Dans l'article 6 de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle, le montant : « 4 600 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € ».
Objet
L'objet du compte pour le développement industriel est de drainer des fonds pour aider au financement des entreprises. Le présent amendement propose d'augmenter le plafond des dépôts sur un CODEVI afin de favoriser l'orientation de l'épargne liquide des ménages vers le financement des entreprises.