Direction de la séance |
Projet de loi petites et moyennes entreprises (1ère lecture) (URGENCE) (n° 297 , 333 , 362, 363, 364) |
N° 312 9 juin 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
Mme BRICQ, MM. DUSSAUT, RAOUL, COURTEAU, DESESSARD et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 |
Objet