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Direction de la séance |
Projet de loi petites et moyennes entreprises (1ère lecture) (URGENCE) (n° 297 , 333 , 362, 363, 364) |
N° 319 rect. bis 16 juin 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CORNU au nom de la commission des affaires économiques et du Plan Article 39 (Art. L. 711-8 du code de commerce) |
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I - Après les mots :
sur toute question
rédiger comme suit la fin du quatrième alinéa (2°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 711-8 du code de commerce :
relative au commerce, à l'industrie, aux services, au développement économique, à la formation professionnelle, à l'aménagement du territoire et à l'environnement dans leur région dès lors que la portée excède le ressort d'une des chambres de leur circonscription ; elles peuvent, de leur propre initiative, émettre des avis et des voeux sur ces mêmes questions.
II - En conséquence, supprimer le dernier alinéa (4°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 711-8 du code de commerce.