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Direction de la séance |
Projet de loi petites et moyennes entreprises (1ère lecture) (URGENCE) (n° 297 , 333 , 362, 363, 364) |
N° 321 rect. 13 juin 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CÉSAR, LEROY et GOUJON et Mme MALOVRY Article 39 (Art. L. 711- 12 du code de commerce) |
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Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 711-12 du code de commerce, remplacer les mots :
de l'Etat et de l'Union européenne ainsi qu'au plan international
par les mots :
des pouvoirs publics
Objet
Amendement de clarification sur le rôle des différents échelons consulaires, local, régional et national.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.