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Direction de la séance

Projet de loi

petites et moyennes entreprises

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 297 , 333 , 362, 363, 364)

N° 323 rect. bis

13 juin 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. LONGUET, ADNOT et ZOCCHETTO


ARTICLE 2


Dans la première phrase  du texte proposé par le 1° de cet article pour insérer un troisième alinéa dans l'article L. 961-10 du code du travail, après les mots :

des créateurs ou repreneurs d'entreprise

insérer les mots :

et d'entreprise libérale

Objet

Les actions de formation prévues par l'article 2 devront bénéficier également, par souci d'égalité, aux actions de formation des créateurs ou repreneurs d'entreprise libérale.



NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.