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Direction de la séance

Projet de loi

petites et moyennes entreprises

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 297 , 333 , 362, 363, 364)

N° 324 rect. bis

13 juin 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. LONGUET, ADNOT et ZOCCHETTO


ARTICLE 7


A. Dans le texte proposé par cet article pour rédiger le premier alinéa de l'article 1649 quater C du code général des impôts, après les mots :

et de leur fournir

insérer le mot :

exclusivement

B. Dans le même texte, après les mots :

informations économiques, comptables et financières
insérer les mots :
, à l'exception de toute autre prestation,

Objet

Cet article propose d'élargir la mission des centres de gestion agréée qui se voient confier un rôle en matière de prévention des difficultés des entreprises et en particulier des très petites entreprises.
Cet amendement tend à éviter que cet élargissement des compétences ne se traduise pas par un enrichissement dans le cadre d'une activité accessoire de prestation de conseils ou de prescripteur.



NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.