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Direction de la séance |
Projet de loi petites et moyennes entreprises (1ère lecture) (URGENCE) (n° 297 , 333 , 362, 363, 364) |
N° 325 rect. bis 13 juin 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LONGUET, ADNOT et ZOCCHETTO ARTICLE 8 |
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Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 39 octies E du code général des impôts, remplacer les mots :
ou artisanale
par les mots :
, artisanale ou libérale
Objet
Cet article prévoit pour les entreprises individuelles exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale, la possibilité de constituer, au titre des exercices clos avant le 1er janvier 2008, une provision pour investissement.
Cette provision, qui ne peut excéder annuellement 5.000 €, n'est pas prévue pour les entreprises individuelles exerçant une activité libérale. Cet amendement tend à procéder à cette extension.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.