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Direction de la séance |
Projet de loi petites et moyennes entreprises (1ère lecture) (URGENCE) (n° 297 , 333 , 362, 363, 364) |
N° 326 rect. bis 13 juin 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LONGUET, ADNOT et ZOCCHETTO ARTICLE 15 |
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Au VII de cet article, après les mots :
pris après consultation
insérer les mots :
et proposition
Objet
Cet amendement complète le V de l'article 15 en précisant que les instances ordinales et les organisations professionnelles représentatives seront non pas seulement consultées par le gouvernement, mais aussi que celles-ci lui feront des propositions sur les dispositions du décret en Conseil d'Etat qui sera pris sur les conditions et les modalités de l'application de l'article 15.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.