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Direction de la séance |
Projet de loi petites et moyennes entreprises (1ère lecture) (URGENCE) (n° 297 , 333 , 362, 363, 364) |
N° 327 rect. bis 13 juin 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LONGUET, ADNOT et ZOCCHETTO ARTICLE 18 |
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Modifier le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 128-1 du code de commerce :
A. Dans la première phrase, après le mot :
artisanale,
insérer les mots :
industrielle, libérale,
B. Dans la deuxième phrase, après les mots :
gestion économique,
insérer les mots :
commerciale,
Objet
Cet amendement tend à étendre le dispositif du tutorat aux entreprises libérales. Par cohérence avec l'article 19, il convient de reprendre la même énumération des types d'entreprises dans les deux articles.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.