|
Direction de la séance |
Projet de loi petites et moyennes entreprises (1ère lecture) (URGENCE) (n° 297 , 333 , 362, 363, 364) |
N° 328 rect. bis 13 juin 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. LONGUET, ADNOT et ZOCCHETTO ARTICLE 19 |
|||||||||
Dans le premier alinéa du I de cet article remplacer les mots :
artisanale, industrielle ou commerciale
par les mots :
commerciale, artisanale, industrielle, libérale ou de services
Objet
Amendement de cohérence avec l'article 18.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.