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Direction de la séance |
Projet de loi petites et moyennes entreprises (1ère lecture) (URGENCE) (n° 297 , 333 , 362, 363, 364) |
N° 329 rect. bis 13 juin 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LONGUET, ADNOT et ZOCCHETTO ARTICLE 20 |
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Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 239-10-1 du code de commerce, par les mots :
ou morale
Objet
Le dispositif de la location d'actions ou de parts sociales proposée par cet article doit être ouvert aux sociétés d'exercice libéral de professions soumises à statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.