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Direction de la séance

Projet de loi

petites et moyennes entreprises

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 297 , 333 , 362, 363, 364)

N° 331 rect. bis

13 juin 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. LONGUET, GOUJON et ZOCCHETTO


ARTICLE 22


A la fin de la première phrase du texte proposé par le 2° du I de cet article pour insérer un alinéa avant le dernier alinéa de l'article 787 B du code général des impôts, supprimer les mots :
à la condition que les droits de vote de l'usufruitier soient statutairement limités aux décisions concernant l'affectation des bénéfices

Objet

Cet amendement tend à supprimer la limitation des décisions prévues par l'usufruitier, notamment aux seules décisions concernant l'affectation des bénéfices.
En effet, il y a un danger à ce que la société ayant été transmise, le nu-propriétaire ne vienne tirer parti de cette situation pour troubler le bon développement de l'entreprise.
Trop de pouvoir au nu-propriétaire immanquablement va générer un conflit dans le cadre de cette transmission.



NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.