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Direction de la séance |
Projet de loi petites et moyennes entreprises (1ère lecture) (URGENCE) (n° 297 , 333 , 362, 363, 364) |
N° 337 rect. bis 13 juin 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LONGUET, ADNOT et ZOCCHETTO ARTICLE 11 |
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Dans le texte proposé par cet article pour l'article L.121-7 du code de commerce, après les mots :
les actes
insérer les mots :
de gestion et d'administration
Objet
Cet amendement propose de délimiter les actes accomplis par le conjoint qui n'exercerait pas lui-même la même profession que son conjoint.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.