Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

petites et moyennes entreprises

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 297 , 333 , 362, 363, 364)

N° 342 rect. bis

16 juin 2005
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. CORNU

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 45

Avant l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le quatrième alinéa (2°) de l'article 87 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, après les mots :

« Que le complément du capital et des droits de vote soit détenu »

sont insérés les mots :

« par des personnes exerçant la profession d'avocat, sous le titre d'avocat ou sous l'un des titres figurant sur la liste prévue à l'article 83, ou »