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Direction de la séance

Projet de loi

petites et moyennes entreprises

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 297 , 333 , 362, 363, 364)

N° 353

10 juin 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. RETAILLEAU et DARNICHE


Article 16

(Art. L. 146-1 du code de commerce)


Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 146-1 du code de commerce, après les mots :

qui exploitent un fonds de commerce

insérer les mots :

ou un fonds artisanal

Objet

Le gérant d'une entreprise artisanale ou d'une entreprise commerciale est bien souvent qualifié par l'administration fiscale de « salarié dissimulé », tant son statut est imprécis.

Afin de mettre un terme à cette situation, le projet de loi crée le statut protecteur de « gérant-mandataire », qu'il affecte cependant seulement aux gérants d'entreprises commerciales.

Il convient de ne pas oublier la situation des gérants d'entreprises artisanales et d'appliquer de façon indifférente le statut de « gérant-mandataire » aux entreprises artisanales comme aux entreprises commerciales.

Il convient aussi de prévoir explicitement l'immatriculation au répertoire des métiers des gérants-mandataires d'un établissement artisanal, à l'instar des gérants-mandataires d'un établissement commercial qui sont immatriculés au registre du commerce et des sociétés.