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Direction de la séance

Projet de loi

petites et moyennes entreprises

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 297 , 333 , 362, 363, 364)

N° 358

10 juin 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. RETAILLEAU et DARNICHE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25


Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 117-17 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les entreprises ressortissant à la chambre de métiers et de l'artisanat, les litiges entre les employeurs et les apprentis, ou leur famille, au sujet de l'exécution ou de la résiliation du contrat d'apprentissage ne peuvent être portés devant la juridiction compétente qu'après une tentative de conciliation devant le médiateur désigné à cet effet par la chambre de métiers et de l'artisanat. Il n'y a pas lieu à tentative de conciliation lorsqu'il y a infraction régulièrement constatée. Faute de conciliation dans le mois suivant la notification du litige à la chambre, la juridiction peut être saisie. »

Objet

Trop de contrats d'apprentissage sont rompus avant leur terme suite à un conflit entre l'apprenti et l'entreprise. Cela pénalise aussi bien le jeune que l'entreprise. Souvent, ces conflits sont dus à un malentendu ou une méconnaissance de la réglementation et l'intervention d'une personne extérieure au contrat mais ayant une connaissance complète de l'apprentissage et de sa réglementation permettrait d'éviter un certain nombre de ruptures.
Ce rôle de médiation pourrait être dévolu aux chambres de métiers et de l'artisanat, qui possèdent une expérience en la matière, en lien avec le CFA.